Loi de Finances

Loi de Finances
   Droit financier: terme générique qui désigne les lois qui déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat
   - loi de Finances de l'année : loi de Finances qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges pour l'année civile
   - loi de Finances rectificative : loi de Finances pouvant être adoptée en cours d'année pour adapter à l'Etat des besoins la loi de Finances de l'année
   - loi de règlement : loi de Finances permettant au Parlement d'exercer son contrôle sur l'exécution des lois de Finances ci-dessous par le Gouvernement

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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